Certaines garanties ont été instaurées pour protéger l’acquéreur dans une vente immobilière, notamment la garantie de qualité ou contre les vices cachés. Ce point est de plus en plus abordé par la loi qui prône une meilleure protection de l’acheteur. Comme nous le savons, des soucis liés à la vente d’une propriété peuvent apparaître à tout moment. L’acheteur est garanti à quel moment lors d’une vente immobilière? Que faire lorsque vous trouvez une maison avec des défauts graves. Le point de la question en ces quelques lignes.
La garantie contre les vices cachés
L’acheteur bénéficie de la garantie légale prévue par l’article 1641 du code civil. Protection contre les vices cachés, celle-ci couvre les problèmes majeurs non détectés au moment de la vente. En effet, les diagnostics et contrôles effectués par l’acquéreur ne sont pas toujours faibles. Le défaut peut être un mauvais état du toit, une plomberie défectueuse qui le rend impropre à l’usage prévu de l’appartement ou du logement. A défaut non apparent et indéterminé lors de la vente, l’acheteur aura donc la possibilité d’exercer la garantie de qualité contre le vendeur. La garantie contre les vices cachés est particulièrement ouverte lorsqu’il s’agit de maisons de plus de dix ans. La garantie contre les vices cachés est établie principalement pour offrir à l’acheteur un moyen de revoir le prix et les conditions de vente ou simplement d’annuler la vente.
Recours contre un vice caché
Malgré les précautions et la minutie de l’acquéreur au moment de la cession, il existe toujours des risques qui ne sont décelés qu’à l’acquisition définitive du bien. Tout d’abord, le défaut doit exister et être prouvé par l’acheteur. Un vice antérieur mais non visible avant la vente, doit être une anomalie majeure rendant impossible l’utilisation du logement. Une fois cette condition remplie, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente, le paiement des sommes nécessaires à la réparation du vice ou encore la révision du prix de vente sous forme d’indemnité. Les deux parties à la vente peuvent toujours régler à l’amiable les conséquences de la découverte du vice caché, mais il est toujours possible pour l’acheteur de demander au tribunal que la garantie contre le vice caché puisse jouer en sa faveur. Dans ce cas, il appartiendra au tribunal d’apprécier si le vice démontré par l’acheteur constitue réellement un frein à l’utilisation du logement, oui de l’appartement.
