Après un affrontement de plus d’un an entre le gouvernement et les notaires, la loi Macron visant à réduire les frais de notaire a finalement été adoptée. L’enregistrement des lois et décrets correspondants le dimanche 28 février au Journal officiel marque le tout début de la réduction. Baisse moyenne de 2,5% des honoraires des opérations immobilières dans lesquelles le notaire intervient, la loi Macron s’appliquera début mai.
L’application des frais de notaire proportionnels par la loi Macron
Si les notaires s’estiment lésés par la loi Macron, les repreneurs en profitent. En effet, la baisse de prix longtemps réclamée par les acheteurs est enfin entendue par le gouvernement, ce qui facilite le transfert de votre propriété. La réduction des frais de notaire devrait en ravir plus d’un à travers une série de dispositifs de la loi Macron qui coupent le type de réductions des frais de notaire en deux parties. Pour les biens immobiliers d’une valeur inférieure à 150 000 euros, les frais de notaire sont plafonnés à 10 % de ce montant. Pour une transaction de biens dont la valeur est supérieure à 150 000, en revanche, la réforme est moins rigoureuse, permettant au notaire d’appliquer une décote sur sa rémunération de 10 % maximum pour le montant le plus élevé. Une remise, contrairement aux prix des transactions immobilières d’aujourd’hui, coûte moins cher. La loi Macron prévoit également un nouveau barème compris entre 0,814% et 3,945% de la partie modifiable des frais de notaire. Cela permet également d’appliquer une réduction au profit des acquéreurs.
La loi Macron, en réponse à l’argument des repreneurs
Source d’inégalité pour d’autres mais aussi d’économie pour certains, le nouveau prix des notaires répond en tout cas à l’argument des repreneurs. En effet, si le prix d’une prestation de notaire était autrefois considéré comme exorbitant, la loi Macron permet de le réduire en fonction de la valeur du bien en transaction. Une baisse d’une moyenne de 2. 5%, les acquéreurs ont la possibilité de faire quelques économies sans avoir besoin d’aucune transaction immobilière. Une mise à jour tarifaire que le gouvernement a jugée utile est aussi un tarif plus juste, plus clair et plus lisible pour les acheteurs. En effet, le nouveau principe de tarification des notaires repose sur la notion de frais pertinents et sur les valeurs réelles des biens dans les transactions. Il était donc utile de modifier les taux en deux ans.
