Depuis 2014, le dispositif Pinel fait des heureux en permettant à de nombreux Français de réaliser des investissements locatifs et de devenir propriétaires sans faire de donation. L’occasion pour beaucoup de se constituer un patrimoine personnel tout en en bénéficiant.
Qu’est-ce que la loi Pinel 2023 ?
La loi Pinel s’inscrit dans le cadre de la loi d’incitation à l’investissement locatif pour aider à la construction immobilière. Dans le climat politique français, il est courant de proposer des incitations fiscales telles que des baisses d’impôts pour stimuler la construction de logements neufs en France. Le dispositif Pinel a été dévoilé le 31 août 2014 par le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Logement Silvia Pinel.
La loi est officiellement entrée en vigueur (rétroactivement) le 1er janvier 2015. Bien qu’il soit dédié aux investissements locatifs neufs, il comporte un volet environnemental et social. Cette loi s’adresse à tous les Français qui souhaitent investir dans un logement neuf sans payer de frais.
Le système Pinel a été initialement conçu de 2014 à 2017. La loi Pinel a été prorogée une première fois jusqu’au 31 décembre 2021 puis une seconde fois jusqu’au 31 décembre avec la loi de finances 2021, en gardant les mêmes modalités et avantages. 2024.
Au cours des deux prochaines années, le taux d’imposition sera modifié pour être inférieur à celui connu auparavant. En 2023, avec un investissement limité à 300 000 € par an, vous pouvez économiser jusqu’à 63 000 €, notamment avec le nouveau dispositif Pinel Plus !Demandez le Guide des lois Pinel.
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
1. Réduire l’impôt sur le revenu
Le premier avantage de la méthode Pinel est sans aucun doute l‘allégement fiscal, qui peut atteindre jusqu’à 12, 18 ou 21% grâce à la méthode Pinel Plus et jusqu’à 10,5%, 15% ou 17,5% sous la méthode Pinel. Nombre d’années pendant lesquelles vous vous engagez à louer le bien : 6, 9 ou 12 ans.
2. Devenir propriétaire sans apport
Selon la loi, vous pouvez devenir propriétaire sans faire de don. Votre achat sera remboursé grâce au loyer mensuel payé et aux avantages fiscaux.
3. Louer à sa famille
Le dispositif vous offre également la possibilité de prêter votre bien à vos ascendants et descendants, parents ou enfants.
4. Préparer sa retraite
Investir dans des immeubles locatifs est également un moyen de se constituer un patrimoine et de préparer sa retraite en procurant des liquidités mensuelles grâce au loyer. Les avantages de la méthode Pinel 2023 peuvent être réalisés plus facilement dans certains cas.
Si vous achetez une maison neuve d’une valeur de 180 000 € et que vous la louez pendant 12 ans, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 31 500 € en méthode Pinel et de 37 800 € en méthode Pinel Plus.
Comment fonctionne la réduction d’impôt ?
Avec les équipements Pinel, si vous achetez un logement neuf ou que vous l’achetez en VEFA (Vente Future As Built) entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2024, l’acquéreur sera exonéré d’impôt sur le revenu dont le montant pourra être réduit.
Cette réduction d’impôt est valable pour les locations de logements d’une durée minimum de 6 ans, d’un maximum de 2 biens et d’un investissement annuel de 300 000 €. Le montant de la réduction d’impôt dépend de la durée de location (6 ans, 9 ans, 12 ans).
Si les contribuables achètent un logement dans le cadre du dispositif Pinel en 2023, ils auront droit à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 4 375 € par an. En choisissant des biens répondant aux conditions de la majoration Pinel Plus, cette réduction d’impôt peut s’élever à 6 000 € par an. En 2023, l’abattement fiscal prévu par la loi Pinel est de 10,5 % pour les contrats de 6 ans, 15 % pour les contrats de 9 ans et 17,5 % pour les contrats de 12 ans.
Ces taux peuvent atteindre respectivement 12 %, 18 % et 21 %, en tenant compte de critères environnementaux et qualitatifs supplémentaires. Le contrat initial est de 6 ou 9 ans, avec des prolongations à long terme de 3 ans chacune.
Dans le cadre de l’engagement initial de six ans, une deuxième prolongation de trois ans est possible.
Qu’est-ce qui a changé en 2023 ?
Initialement prévu jusqu’en 2017 puis prolongé jusqu’en 2022, le dispositif Pinel a été prolongé par la loi de finances de 2021 au 31 décembre 2024.
Toutefois, cette prolongation a modifié les modalités et les taux de l’allégement fiscal. Pour les investissements loi Pinel réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, le taux du crédit d’impôt passera à 10,5% pour un engagement de 6 ans, 15% pour un engagement de 9 ans et 17,5% pour un engagement de 12 ans tiré vers le bas.
Qu’est-ce qui change en 2024 ?
Le taux d’imposition pour les investissements effectués au cours de l‘année civile 2024 a également été réduit. Le taux d’imposition sera réduit à 9% pour les contrats de 6 ans, 12% pour les contrats de 9 ans et 14% pour les contrats de 12 ans.
Le Pinel Plus, un nouveau dispositif bonifié
Le dispositif Pinel a été reconduit en 2020 pour la période 2021 à 2024. Cette prolongation s’accompagne, entre autres, d’une baisse du taux du crédit d’impôt. Cette évolution des avantages fiscaux proposés marque donc la fin envisagée de Pinel.
Cependant, après avoir écouté les préoccupations des experts du domaine, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif amélioré en complément du Pinel actuel : Pinel Plus, effectif à partir de janvier 2023.
Ce Pinel Plus coexistera donc avec la loi Pinel et ses bénéficiaires continueront de bénéficier de l’intégralité des avantages fiscaux Pinel traditionnels. Le nouveau Pinel+ est soumis à de nouveaux critères d’éligibilité concernant la qualité de l’hébergement et son utilisation.
Quelles sont les conditions d’éligibilité du dispositif ?
Bien choisir la zone de son logement neuf
Avant d’investir dans la méthode Pinel, il est important de bien choisir son bien, notamment sa situation géographique. Doit être dans une région éligible à un système Pinel.
Ces zones pinel sont classées en Zone A bis, Zone A, Zone B1, Zone B2 et Zone C. Les zones A bis, A et B1 sont des zones à demande locative particulièrement forte. Les zones B2 et C ne sont pas adaptées aux systèmes Pinel à partir de 2018, sauf cas exceptionnel.
Vous devez également faire attention à cela:
- Croissance démographique de la ville dans laquelle vous souhaitez investir
- Qualité de vie dans le quartier (écoles, équipements culturels et de loisirs, etc.)
- Potentiel économique local (lieux de travail, universités, hôpitaux, etc.)
- Connectivité aux réseaux de transport en commun
- Zones avec de futures propriétés (les nouvelles zones peuvent créer de la valeur à long terme)
- L’avenir du quartier (projets municipaux, nouveaux transports, etc.)
Respecter les plafonds
Le programme Pinel vise à améliorer l’accès au logement des ménages les plus modestes dans les quartiers à loyers moyens élevés.
Par conséquent, pour être exonéré d’impôt, les investisseurs doivent respecter le plafond des loyers. Les limites de loyer Pinel sont corrélées à la Zone Pinel (Zone A, A bis, B1) dans laquelle se situe le bien et à la surface habitable du bien. Les propriétaires doivent également louer à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
Ces plafonds nous permettent de donner un accès prioritaire aux personnes à revenus modestes. Le plafond dépend du nombre d’unités composant le foyer fiscal du locataire et de la zone dans laquelle se situe le bien.
Pour profiter de la réduction d’impôt, votre bien doit :
- Être vendu comme neuf, reconditionné ou futur tel que construit (VEFA).
- Loué sans meubles
- Loué en résidence principale
- Être en conformité aux normes d’efficacité énergétique et techniques applicables Label BBC 2005 et RT 2012. Ces labels visent à fixer des objectifs de consommation maximale et à réduire l’impact écologique des bâtiments sur l’environnement. Votre propriété ne devient pas « énergivore » et économise de l’énergie.
- Être dans une des zones définies par l’appareil
- Louez à des locataires qui ne dépassent pas les limites de ressources définies par l’appareil. Nous louerons selon la limite de location fixée par l’établissement.
Comment remplir sa déclaration fiscale ?
La préparation des déclarations de revenus peut rapidement devenir une tâche fastidieuse. Pour tirer le meilleur parti de la méthode Pinel, il est important de disposer d’informations adéquates.
Les déclarations de revenus sont exécutées en plusieurs étapes:
- Remplir l’Engagement de Location (Déclaration 2044-EB). Cela prouve au fisc que vous louerez le bien pendant au moins 6 ans.
- Préparez un bilan patrimonial (déclaration 2044 ou 2044-SPE) indiquant les loyers perçus, les droits, les redevances et les taxes retenues. Leur solde est indiqué par des gains fonciers ou des déficits fonciers. Selon combien vous gagnez, cela sera ajouté ou déduit de votre revenu imposable total.
- Incitation fiscale loi Pinel : Notez l’allégement fiscal annuel dans la rubrique « Dépenses éligibles à l’allégement fiscal » (déclaration 2042 – C).
- N’oubliez pas de conserver l’avis d’achèvement (DAT) et tous les baux. Pour les inspections, ces documents vous sont précieux.
