Exonération de taxe foncière en 2022 : la gestion de votre patrimoine

Pour remédier à l’insuffisance de l’offre de logements locatifs, les pouvoirs publics français incitent les particuliers à réaliser des investissements locatifs en leur proposant une réduction d’impôt. Cet avantage fiscal est prévu par la loi Pinel qui a remplacé la loi Duflot en 2014.

Les conditions prévues pour l’application de la loi

Ce dispositif lancé par le ministère du Logement vise à encourager l’achat de logements neufs destinés à la location dans des zones caractérisées par un manque manifeste de logements à louer. En 2018, le nombre de domaines dans lesquels cette loi peut être appliquée a été réduit. En conséquence, la loi s’applique principalement en région parisienne, dans les Bouches-du-Rhône, sur la Côte d’Azur, dans les banlieues de Toulouse et de Lyon, ainsi que dans certaines localités du sud-ouest. En revanche, les revenus des locataires et les loyers perçus ne doivent pas dépasser certains plafonds.

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