Le contrat de bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les relations entre les deux parties signataires, le bailleur et le locataire. Un dossier de location complet est accompagné de la copie de certaines pièces justificatives et documents officiels comme les bulletins de salaire, la pièce d’identité, le contrat de travail, les quittances de loyer antérieures… Mais la réglementation interdit au bailleur d’exiger certains documents sous peine d’amende, voire de poursuite judiciaire.
Quels sont les 10 principaux documents interdits en location ?
La location d’un bien immobilier vide est encadré et réglementé par la loi dans le but de protéger le locataire. En location vide, et conformément à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n’a pas le droit d’exiger certains documents comme :
- une photographie d’identité
- la carte d’assuré social
- les relevés de compte bancaire
- une attestation d’absence de crédit en cours
- un jugement de divorce (à l’exception du paragraphe commençant « Par ces motifs »), un contrat de mariage ou un certificat de concubinage
- un chèque de réservation de logement ou un compte bloqué correspondant à plus d’un mois de loyer (en dehors du dépôt de garantie)
- un dossier médical personnel
- un extrait de casier judiciaire
- une attestation du précédent bailleur ou de l’employeur (si les quittances de loyer ou le contrat de travail sont fournis)
- des informations tirées du fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP)
Pour information, les contrats de location en meublé sont beaucoup plus libres et ne sont pas soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Extension de la loi
Conformément à l’autorité administrative indépendante créée pour prendre en charge la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité (Autorité qui depuis 2011 a remplacé la Halde, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), le bailleur ne peut pas refuser la location à une personne selon ses origines, son nom, son apparence physique, son état de santé, son handicap, ses opinions politiques sa race, sa religion… La discrimination au logement est punie sévèrement par la loi.
